Report des cotisations sociales pour les entreprises impactées par la COVID-19

  • Les entreprises peuvent reporter le paiement des cotisations patronales d’août 2020. La demande se fait en ligne sur le site de l’Urssaf dédié aux mesures d’aides exceptionnelles : https://mesures-covid19.urssaf.fr/
  • Les cotisations salariales sont exclues et doivent être payées à échéance.

Nouvelle exonération de cotisations

  • L’exonération d’une partie des cotisations patronales dues par certains employeurs sur les rémunérations des salariés, entrant dans le champ de la réduction générale est mise en place (soit, concernant les rémunérations supérieures à 1,6 SMIC). Elle concerne toutes les formes juridiques d’entreprises (hors SCI et sociétés de financement). Sont exclues du dispositif, les entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31/12/2019.
  • Non cumulable avec la réduction générale habituelle.
  • L’exonération concerne la période du 01/02/2020 au 31/05/2020.
  • Les entreprises concernées sont celles appartenant aux secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire (listés ici et ).
    • Ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020
    • OU ayant subi une baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente. Cette baisse est au moins égale à 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019.

Modalités :

  • Aucune demande n’est à formuler auprès de l’Urssaf
  • L’employeur déclare lui-même cette exonération dans sa DSN au moyen du CTP 667

L’aide au paiement

  • L’aide au paiement des cotisations patronales et salariales, dues en 2020 pour toutes les rémunérations des salariés, est égale à 20% des salaires déclarés entre le 01/02/2020 et le 31/05/2020
  • Cumulable avec la nouvelle exonération de cotisations
  • Les entreprises concernées sont celles appartenant aux secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire (listés ici et ).
    • Ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020
    • OU ayant subi une baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente. Cette baisse est au moins égale à 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019.

Modalités :

  • Aucune demande n’est à formuler auprès de l’Urssaf
  • Le montant de cette aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement au titre de l’année 2020, après application de l’exonération et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

Aides aux travailleurs indépendants (hors micro-entreprises)

  • Pour les cotisations sociales définitives dues pour 2020, mise en place d’une réduction forfaitaire égale à :
    • 2400 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs de l’hôtellerie, restauration, événementiel, sport, culture, transport de passagers et secteurs étroitement liés à ceux précités : liste des secteurs concernés (listés ici et )
    • 1 800 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des autres secteurs d’activité que ceux mentionnés ci-dessus, impliquant l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires
  • Reprise des prélèvements à partir de septembre 2020 pour les TNS (Travailleurs Non Salariés) mensualisés, ou à partir de novembre 2020 pour ceux qui payent au trimestre :
    • L’Urssaf a estimé le revenu 2020 des cotisants afin de réduire le montant des échéances réclamées entre septembre et décembre 2020 : le revenu 2020 estimé correspond à 50% du revenu déclaré en 2019.
    • Si le revenu réel en 2020 est finalement différent du revenu estimé, une régularisation interviendra en 2021
    • Si le revenu estimé par l’Urssaf pour 2020 ne convient pas, le cotisant peut faire sa propre estimation sur son espace personnel, au plus tard 3 semaines avant la prochaine échéance.
    • Les entreprises qui n’ont pas souffert d’une trop grande baisse de chiffre d’affaires ont intérêt à déclarer un revenu plus important, afin d’éviter une trop lourde régularisation en 2021.
16 Oct 20

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