Afin de maintenir à 100% les salaires en cas d’activité partielle, le gouvernement vient de mettre en place de nouvelles mesures pour renforcer le dispositif.

Les entreprises qui complèteront le salaire net non pris en charge par l’État, seront exonérées de charges sociales sur ce complément.

Cette nouvelle mesure est rétroactive au 1er mars.

Conditions

  • L’employeur doit garantir 70 % de la rémunération brute (84% du net), sauf pour les salariés au Smic qui toucheront l’intégralité de leur rémunération,
  • Pour aider les entreprises qui n’ont pas les moyens de prendre en charge leur part et pour éviter les faillites, l’État remboursera 100% du chômage partiel dans la limite de 4,5 fois le Smic pendant deux mois,
  • L’allocation de chômage partiel a une valeur plancher de 8,03€ par heure
  • L’activité partielle peut être mis en œuvre sans autorisation préalable de la Direccte : la demande doit être effectuée avant le 30 avril 2020*. Jusqu’au 31 décembre 2020, l’absence de réponse de la Direccte sous 48h vaut décision d’accord.

* Les entreprises disposaient d’un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser leur demande. Toutefois, face à l’afflux des demandes adressées par les entreprises et compte tenu des circonstances exceptionnelles, le ministère du Travail a décidé, en date du 9 avril, que les demandes d’autorisation d’activité partielle peuvent être déposées jusqu’au 30 avril 2020, sans que le délai de 30 jours ne soit opposable.

Pour déclarez une activité partielle, accéder à la plateforme ci-dessous :

Vous pouvez contactez La Direccte via leur numéro spécial sur l’activité partielle au 0 806 000 126.


Retrouver l’ensemble des dispositifs en faveur des entreprises sur le lien ci-dessous :

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