Informations du 19 mars 2020.

La DGFiP et l’URSSAF déclenchent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises 

  • Pour les entreprises possibilité de demander au service des impôts le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
  • Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels
  • Possibilité de reporter tout ou une partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance était au 15 mars 2020,

Maintien de l’emploi via le chômage partiel

Les entreprises peuvent avoir recours au chômage partiel si l’entreprise doit fermer temporairement, en totalité ou en partie.

  • L’employeur doit garantir 70 % de la rémunération brute (84% du net), sauf pour les salariés au Smic qui toucheront l’intégralité de leur rémunération
  • Pour aider les entreprises qui n’ont pas les moyens de prendre en charge leur part et pour éviter les faillites, l’État remboursera 100% du chômage partiel dans la limite de 4,5 fois le Smic pendant deux mois.
  • Les demandes doivent être déposés par l’employeur sur la plateforme.

Soutien à la trésorerie des entreprises

BPI France se mobilise pour les entreprises impactées par la crise sanitaire

  • Garantie bancaire de BPI France à hauteur de 90% sur les emprunts de 3 à 7 ans
  • Garantie à hauteur de 90% sur du découvert bancaire
  • Mise à disposition de prêts sans garantie, sans suretés réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant, de 10 000 euros à 5 millions d’euros pour les PME et jusqu’à 30 millions d’euros pour les ETI.
  • Le Conseil régional de Nouvelle Aquitaine à débloquer Une enveloppe de 10 millions d’euros de prêts pour abonder le dispositif de BPI France.

Une aide de 1500 euros pour les TPE, travailleurs indépendants et micro entrepreneurs

Ce fonds national de solidarité cogéré par l’Etat et les Régions s’adresse aux petites structures impactées directement par le Coronavirus :

  • Réalisant moins d’un million d’euros de CA,
  • Ayant stoppé leurs activités en raison des mesures d’interdiction d’accueil du public (restauration, tourisme, alimentation…), ou dont le chiffre d’affaires réalisé en mars 2020 serait au moins 70 % inférieur à celui réalisé en mars 2019.
  • Participation de la Région Nouvelle-Aquitaine à hauteur de 20 millions d’euros au fonds national de solidarité

Aide directe mise en place par la région

Le conseil régional Nouvelle-Aquitaine a décidé de créer une ligne budgétaire de prêt d’urgence de 15 millions d’euros supplémentaires pour aider les entreprises régionales non Éligibles aux autres dispositifs.

Des aides proposées par l’URSSAF

  • Aide financière exceptionnelle de l’URSSAF : En cas de perte de chiffre d’affaires, il est possible de faire une demande d’aide financière à l’URSSAF :
  • L’aide aux cotisants en difficultés (ACED) : Cette aide délivrée par l’URSSAF permet dispenser en partie ou totalement des cotisations sociales. Elle peut intervenir à la suite d’une conjecture économique défavorable, ce qui est le cas avec l’épidémie de coronavirus.
  • L’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) : Pour les auto-entrepreneurs ayant épuisé leur droit à l’allocation chômage (ARE) et gagnant moins de 1 171,80€ par mois il est possible de faire une demande d’Allocation Spécifique de Solidarité, Le montant de cette allocation s’élève à 16,74 € par jour et court sur 6 mois renouvelables.

Des rééchelonnements bancaires sont possibles

  • Un délai de 5 jours est mis en place concernant l’instruction de crédit pour les situations de trésoreries tendues.
  • Report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises
  • Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances

Sources

https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/annonce-dune-aide-forfaitaire-1-500-euros-tpe-independants

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf

Pour toute demande d’information vous pouvez vous rapprocher de votre Organisme de Gestion Agréé.

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